Guide · 8 min de lecture

Cahier des charges et contrat de développement logiciel en Suisse : le modèle pour une PME

Katia Ryze, personnage généré par IA. Article préparé avec l’IA, relu par l’équipe Ryze Systems·6 octobre 2026

Un bon cahier des charges pour une PME tient en huit rubriques et quelques pages. Un bon contrat règle quatre points avant le premier jour de travail : à qui appartient le code source, ce que vous récupérez si le prestataire s’arrête, où sont hébergées les données, et qui répond de leur protection. En Suisse, payer un développement ne vous rend pas automatiquement titulaire des droits sur le code : il faut l’écrire.

Ce guide donne le cadre général et renvoie aux textes de loi. Il ne remplace pas un conseil juridique : faites relire votre contrat par un juriste avant de signer.

Le modèle de cahier des charges en huit rubriques

Écrivez-le avec vos mots, pas avec ceux d’un informaticien. Le but est que trois prestataires différents comprennent la même chose.

1. Le problème. Ce qui coûte du temps ou de l’argent aujourd’hui, avec un exemple réel de la semaine passée.
2. Les utilisateurs. Qui s’en servira, combien de personnes, au bureau ou sur le terrain, sur quel appareil.
3. Les actions attendues. Une phrase par action : « le technicien clôt une intervention depuis son téléphone », « le devis accepté devient une facture sans ressaisie ».
4. Les données. Ce qui existe déjà (fichiers, outil actuel), ce qu’il faut reprendre, ce qui est personnel ou sensible.
5. Les outils à connecter. Comptabilité, messagerie, agenda, téléphonie. Nommez-les avec leur version.
6. Les règles. Qui voit quoi, qui valide quoi, les cas particuliers que vous connaissez déjà.
7. Ce qui est hors périmètre. La rubrique la plus utile pour éviter les malentendus sur le prix.
8. Les critères de réussite. Comment vous saurez, à la livraison, que c’est conforme : trois à cinq tests simples que vous ferez vous-même.

Ajoutez votre calendrier souhaité et votre budget si vous en avez un. Cacher le budget ne fait pas baisser les prix, cela fait seulement arriver des devis impossibles à comparer. Pour lire ces devis, voyez le prix d’un logiciel sur mesure en Suisse.

À qui appartient le code source ?

La loi sur le droit d’auteur (LDA) dit trois choses simples. Les programmes d’ordinateur sont des œuvres protégées (art. 2 al. 3). L’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre (art. 6). Les droits d’auteur peuvent être cédés, mais le transfert d’un droit n’entraîne pas celui des autres, et recevoir un exemplaire de l’œuvre ne donne pas les droits d’auteur (art. 16).

Conséquence pratique : recevoir les fichiers ne suffit pas. Sans clause, vous pouvez avoir un logiciel qui fonctionne et aucun droit de le faire modifier par quelqu’un d’autre. L’art. 17 LDA prévoit bien que l’employeur exerce les droits sur le logiciel créé par son employé, mais cette règle concerne la relation de travail, pas celle entre un client et un prestataire externe.

Ce que la clause doit dire

1. Quels droits vous recevez : cession complète, ou licence, et dans ce cas avec quelles limites.
2. Sur quoi : le code écrit pour vous, et séparément les briques réutilisées par le prestataire ou les logiciels libres, avec leur licence.
3. Quand : à chaque paiement d’étape plutôt qu’à la fin seulement.
4. Sous quelle forme : code source complet dans un dépôt auquel vous avez accès, avec la documentation pour l’installer.

Un détail utile : la personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde, et le contrat ne peut pas l’interdire (art. 24 al. 2 LDA).

Les points du contrat à vérifier

Sur le prix : avec un forfait, le prestataire exécute l’ouvrage pour la somme fixée (art. 373 du Code des obligations). Tant que l’ouvrage n’est pas terminé, le client peut se départir du contrat en payant le travail fait et en indemnisant complètement l’entrepreneur (art. 377). Un mandat, lui, peut être révoqué en tout temps, avec une indemnité si la révocation intervient en temps inopportun (art. 404). La qualification de votre contrat dépend de ce qu’il promet : c’est une raison de plus pour le faire relire.

Que se passe-t-il si le prestataire s’arrête ?

C’est la question qu’on pose trop tard. La loi ne vous donne pas le code le jour où votre prestataire ferme. Ce qui vous protège, c’est ce que vous détenez déjà. Demandez quatre choses, dès le début et à chaque étape :

1. un accès en lecture au dépôt de code, à votre nom ;
2. la documentation d’installation, testée par quelqu’un d’autre que son auteur ;
3. des comptes d’hébergement et de nom de domaine ouverts à votre nom, ou transférables sans l’accord du prestataire ;
4. un export régulier de vos données dans un format lisible.

Avec ces quatre éléments, changer de prestataire est un choix. Sans eux, c’est une reconstruction. Nous développons ce point dans infrastructure propriétaire vs agence IA.

Hébergement et nLPD : ce que le contrat doit prévoir

Si le logiciel contient des données de clients ou d’employés, la loi sur la protection des données s’applique. Trois articles concernent directement votre contrat.

1. Art. 9, sous-traitance. Vous pouvez confier un traitement à un prestataire si un contrat le prévoit. Vous devez vous assurer qu’il peut garantir la sécurité des données, et il ne peut pas sous-traiter à son tour sans votre autorisation préalable.
2. Art. 7 et 8, conception et sécurité. La protection des données doit être prévue dès la conception, avec des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque.
3. Art. 16, étranger. Des données personnelles ne peuvent être communiquées à l’étranger que si l’État concerné offre une protection adéquate, ou si des garanties comme des clauses types sont en place.

La liste des États reconnus figure dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données, comme l’explique le Préposé fédéral (PFPDT). Faites donc écrire le pays d’hébergement et la liste des sous-traitants dans le contrat. Pour le reste des obligations, voyez nLPD et CRM : ce que les PME suisses doivent savoir.